Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Carapaces Affaires, société de droit sénégalais, dont le siège social est situé à Espace Ovata, 4013 Allées Seydou Nourou Tall, Imm. Ibéris - B4, 10700 Amitié II, Dakar-Fann, Sénégal, et tout client souhaitant souscrire aux services proposés via la plateforme Carapaces Contract Intelligence.

Article 2 — Services proposés

Carapaces Affaires propose une plateforme d'ingénierie contractuelle avancée offrant notamment :

• L'analyse automatisée intelligente de contrats
• La cartographie dynamique des risques contractuels
• L'évaluation de la conformité juridique (normes OHADA)
• La génération de rapports à trois niveaux de profondeur (Synthétique, Analytique, Expert)
• Le suivi et la gestion de portefeuilles contractuels

Article 3 — Offres et tarification

Les services sont proposés selon trois niveaux d'offres dont les tarifs sont communiqués sur demande ou affichés sur la plateforme. Toute souscription implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de la souscription. Les moyens de paiement acceptés incluent le virement bancaire, les solutions de paiement mobile (Orange Money, Wave) et les paiements par carte bancaire via Stripe.

Article 5 — Responsabilité

Les analyses et recommandations fournies par la plateforme sont générées de manière intelligente et ne constituent pas un avis juridique. Elles sont destinées à assister les professionnels dans leur prise de décision et ne sauraient se substituer à l'avis d'un conseil juridique qualifié.

Article 6 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais et aux dispositions du droit OHADA. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Dakar, Sénégal.